Qu'est-ce qu'un logement indigne ?
Un logement est considéré comme « indigne » dès lors que son occupation fait peser un risque sur la santé ou la sécurité des personnes. Il peut s’agir:
- d’un local inadapté (sous-sol, combles ou abri de jardin transformé en habitation…), ou dont la taille des pièces (< 9 m2) ou hauteur sous plafond (<2,20 m) sont insuffisantes ;
- d’un logement présentant un défaut d’isolation, de ventilation ou de chauffage; un excès d’humidité et des moisissures; une installation électrique ou gaz en mauvais état ; des revêtements dégradés avec présence ou non de plomb; la présence de nuisibles (cafards, rongeurs…);
- d’une division de pavillon non conforme et/ou d’un logement sur-occupé;
- d’équipements communs défectueux ou d’un bâtiment présentant des fissures.
Les parties privatives comme les parties communes d’un bâtiment peuvent être concernées.
La location comme la mise à disposition à des fins d’habitation d’un logement ou d’un local indigne est une infraction punie par la loi, pouvant donner lieu à des peines allant d’une simple contravention jusqu’à l’emprisonnement.
"Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé" (Article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement).
Crédit : Mohamed-Adam Belaïd Cherif
