Votre correspondant CADA

 
Missions du correspondant CADA
  • Recevoir les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des données publiques si au préalable une administration en a refusé l'accès ,
  • Centraliser les éventuelles réclamations et veiller à leur instruction,
  • Etre le correspondant unique de la commission nationale d'accès aux documents administratifs.

En revanche, le rôle du correspondant CADA n'est pas de se substituer aux usagers dans leurs démarches individuelles.

Comment le contacter ? 

Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Bureau de la coordination interministérielle et de la performance
1, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY CEDEX

Par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact (Choisissez Préfecture - correspondant CADA).

La commission nationale d'accès aux documents administratifs

La commission est une autorité administrative indépendante et consultative chargée de veiller à la liberté d'accès aux documents administratifs.

Pour plus d'information : www.cada.fr

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