Modification des règles de détention du perroquet Gris du Gabon

 
 
Modification des règles de détention du perroquet Gris du Gabon

Suite à la réunion de la 17e conférence CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction), le perroquet gris du Gabon (Psittacus erithacus) est transféré de l'Annexe II à l'Annexe I de cette même Convention. Cette décision est entrée en vigueur sur le territoire de l'UE le 04 février 2017.

De ce fait, la détention de perroquet gris du Gabon est désormais soumise à certaines obligations réglementaires, alors qu'elle était jusqu'à présent libre.

Les obligations à remplir sont les suivantes :

- Les détenteurs doivent solliciter une autorisation de détention au sein d'un élevage d'agrément (annexe 1 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004), auprès de la DDPP de Seine-Saint-Denis, service Santé et protection animales, au moyen du formulaire CERFA 12447 disponible à l’adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=12447

Remarque : un maximum de 10 perroquets Gris du Gabon est possible au sein d'un élevage d'agrément.

- Les perroquets doivent être obligatoirement identifiés, au moyen d'une bague fermée sans soudure ou, en cas d'impossibilité justifiée, d'un transpondeur. L'identification par bague ouverte n'est pas recevable.

Les détenteurs actuels de Gris du Gabon ont jusqu'au 04 février 2018 pour régulariser leur situation, en obtenant l'autorisation de détention citée ci dessus.

Les personnes souhaitant acquérir un nouveau spécimen doivent obtenir cette même autorisation de détention AVANT de faire l'acquisition du perroquet.

La DDPP de Seine-Saint-Denis est joignable au 01 75 34 34 34 ou par mail : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr.

Rappel : l’acquisition d’une tortue d’Hermann (Testudo Hermanni) est soumise aux mêmes exigences réglementaires à savoir obtention d’une autorisation de détention AVANT de faire l'acquisition de l’animal.