Commissaires-enquêteurs

 

Chargé d'une mission de service public, le commissaire-enquêteur conduit les enquêtes publiques dans des domaines variés: projets d'aménagement ou de construction, installations classées pour la protection de l'environnement, équipement commercial, protection de la ressource en eau et des sites, risques naturels, déclaration d'utilité publique et acquisitions par voie d'expropriation, frontières communales, élaboration et modification de documents d'urbanisme, voiries, etc.

Selon le type d'enquête, il est désigné par le président du tribunal administratif ou le préfet ou les maires.

Il est indépendant, impartial et compétent mais non expert. Il est tenu à un devoir de réserve pendant et après l'enquête.

Avant l'ouverture de l'enquête, il participe à son organisation en liaison avec l'autorité organisatrice, s'informe du contenu du dossier d'enquête et si nécessaire le fait compléter et prend contact avec le demandeur ou les services préfectoraux.

Au cours de l'enquête, il veille au respect de la procédure, se tient à la disposition du public et l'informe du projet lors des permanences annoncées par l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

A l'issue de l'enquête, il rédige son rapport relatant les faits et donne dans ses conclusions, document séparé mais regroupé avec le rapport, son avis personnel et motivé.

A ce titre, le commissaire enquêteur perçoit une indemnité et le remboursement intégral des frais engagés pour l'accomplissement de sa mission.

Pour toute information complémentaire, contactez  :

Compagnie des commissaires-enquêteurs
3, rue Jean Bauhin
25200 MONTBELIARD

Téléphone : 03 81 95 14 98
Télécopie : 03 81 95 13 82

Courriel : cnce@cnce.fr

Site internet : www.cnce.fr