Droit au logement opposable (DALO)

 
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La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est entrée en vigueur au 1er janvier 2008 : une commission de médiation a été créée.

Elle peut être saisie par les particuliers, qui séjournent régulièrement et de façon permanente sur le territoire national, et qui se trouvent en très grande difficulté en matière de logement.

Informations pratiques :

Retrouvez toutes les informations pratiques listées ci-dessous, dans le document associé.

  • où retirer le formulaire
  • où adresser votre demande
  • Les étapes de votre dossier
  • quelques conseils

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

 
 

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale


Tout savoir sur le droit au logement opposable, site du ministère de l'égalité des territoires et du logement :

 http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Droit-au-logement-opposable,2741-.html