La pré-plainte en ligne

 
une personne à un ordinateur

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Depuis le 4 mars 2013,  il est en place dans les services de police de la Seine-Saint-Denis.

Seules les atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…) sont concernées. Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre les personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Une démarche simple et innovante

La victime effectue sa télé-déclaration via le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr en renseignant un formulaire guidé comportant des rubriques obligatoires.

Elle choisit le jour de son rendez-vous, ainsi que le commissariat ou la brigade de gendarmerie où elle souhaite venir signer sa plainte. Puis, elle est contactée par les services de police ou de gendarmerie dans les 24 heures pour confirmer le rendez-vous et l’informer des pièces nécessaires à fournir.

La pré-plainte en ligne ne dispense pas de venir dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Le dépôt de plainte devient juridiquement valable après contact avec un officier ou un agent de police judiciaire et signature du procès-verbal.

Permettant de réduire les délais d’attente lors du dépôt de plainte par un système de rendez-vous, la pré-plainte en ligne représente une avancée dans la simplification des démarches administratives, aussi bien pour les usagers que pour les personnels de police ou de gendarmerie.

Premier point d'information sur la pré-plainte en ligne en Seine-Saint-Denis

La pré-plainte sur la période du 4 au 29 mars 2013 :

  • 249 pré-plaintes ont été prises en compte par les commissariats,
  • 197 ont donné lieu à un rendez-vous,
  • 52 ont été annulées. Les principaux motifs d'annulation des rendez-vous sont : les faits dénoncés sont en dehors des motifs de la pré-plainte ; le plaignant décide de déposer plainte dans un autre commissariat,
  • les principaux motifs de pré-plaintes sont : destructions et dégradations de biens privés ; vols à la tire ; cambriolages dans des locaux d'habitation principale ; destructions et dégradations de véhicules.
  • plus de 80 % des victimes sont domiciliées en Seine-Saint-Denis.