SIGNALEMENT D’EVENEMENT GRAVE

 
 
Il est de la responsabilité de l’organisateur d’informer la DDCSdirection départementale de la cohésion sociale "de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs" (R 227.11 du CASF).


Références : Art. R227-11 du code de l’action sociale et des familles

Dans le cadre de l'organisation des accueils de mineurs à caractère éducatif, il est de la responsabilité de l’organisateur ou de son représentant d’informer sans délai le service des accueils collectifs de mineurs (ACM) de la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCSdirection départementale de la cohésion sociale) « de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs » (article R227-11 du Code de l'action sociale et des famille).

Les catégories d'incidents ou d'accidents devant faire l'objet d'un signalement immédiat sont les suivantes :

  • décès
  • accident individuel nécessitant une hospitalisation de plusieurs jours (un simple passage au service des urgences n'est pas,en lui-même, constitutif d'un signalement à l'administration centrale) ;
  • accident individuel susceptible d'entraîner une incapacité de longue durée ;
  • incident ou accident concernant un nombre important de "victimes" (intoxication alimentaire...) ;
  • incident ou accident ayant nécessité l'intervention des forces de l'ordre ou de sécurité (secours en mer ou en montagne) ;
  • incident ou accident ayant entraîné un dépôt de plainte ;
  • incident mettant en péril la sécurité physique ou morale de mineurs (infraction, affaire de mœurs,...) ;
  • incident ou accident pouvant donner lieu à une médiatisation importante.

 

PROCÉDURE :

Le formulaire de déclaration d'évènement grave doit être impérativement utilisé à l'exclusion de toute autre fiche de signalement. Ce formulaire est à envoyer sans délai à la DDCS ou à la DDCSPP du département du lieu de l'accueil. Pour la DDCS93, transmettre à : 

Courriel DDCS93 : ddcs@seine-saint-denis.gouv.fr , standard 01 74 73 36 00

Quentin Detchart, inspecteur de la jeunesse et des sports  quentin.detchart@seine-saint-denis.gouv.fr 01 74 73 36 60

Lydie Mauguière, gestionnaire administrative lydie.mauguiere@seine-saint-denis.gouv.fr   01 74 73 36 61

Signalement d’enfants en danger : 119

On considère qu'un enfant est en danger ou risque de l'être si sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont compromis. Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant d’être en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits (que cette personne soit un professionnel, assistante sociale, médecin...ou pas).

L'enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît.

Le signalement peut être fait auprès des services du département (aide sociale à l'enfance)  

Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
93 006 Bobigny Cedex
Numéro vert du lundi au vendredi
de 8h30 à 18h30
au 0800 00 093 ou 01 43 93 10 35
crip@seinesaintdenis.fr

https://www.seine-saintdenis.fr/IMG/pdf/exe_dossier_enfant-en-danger_plaquette_hd.pdf