AUCUNE IDENTITE APPLICABLE (AIA)

 
 
Qu'est-ce qu'une alerte "Aucune Identité Applicable" dans le cadre de la Téléprocédure Accueil de Mineurs (TAM) ?

QU’EST-CE QU’UNE ALERTE AIA ?

L’alerte « Présence d’intervenants pour lesquels aucune identité n’est applicable (AIA) » apparait sur les fiches complémentaires ou uniques de déclaration des accueils de loisirs ou de scoutisme faites au moyen de l’application Téléprocédure Accueil de Mineurs (TAM).

Le service chargé du casier judiciaire national automatisé vérifie l'identité de la personne saisie dans TAM au moyen des informations communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) figurant sur le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Si le résultat de cette vérification est négatif, la mention " Présence d’intervenants pour lesquels aucune identité n’est applicable (AIA)" apparait dans TAM.

Cela implique qu’il n’a pas été possible de faire correspondre les informations saisies dans TAM avec les informations présentes :

 - au fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes,

 - au bulletin n°2 du casier judiciaire d’un intervenant.

 En cas d’alerte, il convient de vérifier l’identité de la personne concernée (titre, nom, prénom, date et lieu de naissance) au moyen de sa carte d’identité ou, en dernier ressort, au moyen de son extrait d’acte de naissance et, en cas d’erreur de saisie, de corriger cette identité dans TAM 

POURQUOI CETTE VÉRIFICATION EST-ELLE SYSTÉMATIQUEMENT FAITE ?

L’article L133-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit : « Nul ne peut exploiter ni diriger l'un quelconque des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code, y exercer une fonction à quelque titre que ce soit, ou être agréé au titre des dispositions du présent code, s'il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus [par des articles du code pénal et du code de la santé publique].

Afin de vérifier qu’aucune personne ne se trouve en situation d’incapacité d’exercice, les intervenants sont saisis dans TAM dans les fiches complémentaires ou uniques au plus tard huit jours avant le début de l’accueil. C’est une obligation réglementaire.

Cette vérification complète celle prévue par l’article R227-3 du CASF : « Les organisateurs (…) vérifient que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à un accueil de mineurs n'ont pas fait l'objet d'une mesure administrative prise en application des articles L. 227-10 et L. 227-11. »

 

COMMENT SAVOIR SI UNE PERSONNE SAISIE DANS TAM EST UNE PERSONNE POUR LAQUELLE AUCUNE IDENTITÉ N’EST APPLICABLE ?

 L’organisateur peut le savoir de deux manières :

 1)    Depuis la page d’accueil de la session TAM

L’intervenant a déjà été saisi, il est possible de faire une recherche au moyen de TAM :

AIA NVTAM 1

A noter : ce lien (intervenants) permet d’accéder à l’interface pour créer ou modifier les fiches des intervenants qui sont ensuite sélectionnés dans les fiches complémentaires (accueils extrascolaires) ou dans la fiche unique (accueils périscolaires).

Renseignez le champ « nom de naissance », puis faites « Recherche ». Dans la colonne « AIA », vérifiez si la mention est « oui » ou « non » :

 

AIA NVTAM 2

- Si "Oui" : il y a un problème d'identification des personnes (il n’est pas possible de faire une vérification de l’honorabilité).

 - Si "Non" : indique qu'il n'y a pas de problème d'identification des personnes car les identités sont reconnues (il est possible de faire une vérification de l’honorabilité).

 Il est aussi possible de laisser le champ « nom de naissance » vide et de cliquer sur « Recherche » : tous les intervenants pour lesquels une alerte AIA a été identifiée apparaissent.

A noter : Si vous constatez des doublons, ne gardez que la personne correctement renseignée et mettre l’autre en « inactif » : il ne sera plus possible de la sélectionner par la suite.

 2)  Depuis la fiche complémentaire ou unique 

La mention « Présence d’intervenants pour lesquels aucune identité n’est applicable (AIA) » suivi du nom et prénom de la personne concernée apparait sous la forme d’une alerte :

Alerte AIA dans FC

Il est fortement recommandé de faire un suivi des fiches complémentaires ou uniques et de vérifier si une alerte « AIA » apparait.

 EST-CE QUE LE MESSAGE D’ALERTE INDIQUE QUE LA PERSONNE NE PEUT PAS EXERCER DE FONCTIONS AUPRES DES MINEURS ?

 Le message indique uniquement qu’il n’a pas été possible de faire de vérifications pour l’intervenant saisi dans TAM. Cela ne signifie pas que la personne est frappée d’une interdiction d'exercice.

 

COMMENT FAIRE DES CORRECTIONS ?

 Au moyen de la carte d’identité ou d’un extrait de naissance récent, identifiez et corrigez les erreurs de saisie, soit en cliquant sur le nom de l’intervenant dans la fiche complémentaire, ce qui donnera accès à sa fiche intervenant, soit en recherchant directement l’intervenant  à partir du lien TAM de la page d’accueil.

LES INFORMATIONS SAISIES SONT IDENTIQUES A L’EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE ET POURTANT L’ALERTE AIA APPARAIT TOUJOURS : QUE FAIRE ?

 Transmettez le document accompagné d’une copie de la fiche complémentaire où l’alerte apparait avec une copie des justificatifs à :

 

Ministère de la justice

Direction des affaires criminelles et des grâces

Casier judiciaire national

44317 Nantes cedex 3

 Il est possible également qu'il y ait une erreur dans le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) tenu par l'INSEE.

Il revient alors à la personne pour laquelle l’alerte se déclenche de s'adresser à la Direction régionale compétente dans la gestion du répertoire Sirene (INSEE) correspondant à son lieu de naissance pour demander que les données le concernant soient modifiées en transmettant un justificatif.

 

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D’UN DÉFAUT DE DÉCLARATION ?

En dehors des conséquences imputables à la responsabilité de l’organisateur engagée pour tout incident ou accident impliquant une personne qui n’aurait pas du être en présence de mineurs, l’article L227-8 du CASF prévoit une peine de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende pour le fait pour une personne de ne pas souscrire la déclaration préalable mentionnée à l'article L.227-5, ou pour le fait d'apporter un changement aux conditions d'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4, sans avoir souscrit à cette déclaration ; ou une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende pour le fait d'exercer des fonctions à quelque titre que ce soit en vue de l'accueil de mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ou d'exploiter les locaux accueillant ces mineurs malgré les incapacités prévues à l'article L. 133-6.

 

Liens utiles

 TAM

Jeunes.gouv.fr