Secteurs d'information sur les sols (SIS)

 

Les secteurs d'information sur les sols (SIS) sont institués par la loi d'accès au logement et urbanisme rénové , dite loi "ALUR" du 24 mars 2014.  Les SIS complètent la réglementation existante sur les sites et sols pollués. Le recensement par l’État de ces secteurs vise à renforcer la prise en compte des risques environnementaux et sanitaires et à sécuriser les opérations d'aménagement dans le cadre de la reconquête des friches urbaines.

Les SIS concernent les sites caractérisés par une pollution avérée des sols. Ils visent à garder en mémoire la pollution résiduelle d'un site sur le long terme, les opérations de dépollution n'étant jamais intégrales. Ils comblent un vide juridique en imposant aux maîtres d'ouvrage la réalisation d'une étude de sols, ainsi que la mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution pour les aménagements et changements d'usage de ces sites, qui ne sont actuellement soumis à aucune contrainte particulière. L'information sur la pollution des sols en SIS complétera l'information faite aux acquéreurs et locataires sur l'état des risques naturels, miniers et technologiques. En effet, ils seront annexés aux plans locaux d'urbanisme.

Une consultation des propriétaires et du public est organisée du 15 mai au 15 juillet 2017. 

Ainsi, les observations et pièces jointes pourront être déposées à l'adresse suivante :

http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/les-secteurs-d-information-sur-les-sols-sis-en-a3048.html

 A l'issue des consultations des différents intéressés et du public, un arrêté préfectoral actera les SIS, conformément à l'article 173 de la loi ALUR, permettant d'assurer une meilleure prise en compte des pollutions des sols pour les aménagements futurs.