Loi sur l'eau

 

Installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) impactant les milieux aquatiques.

En Seine-Saint-Denis, l'arrêté inter-préfectoral n°2017-1890 du 15 mai 2017 définit les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur la marne, la Seine, leurs affluents et leur nappe d'accompagnement.

> Arrêté inter-préfectoral n°2017-1890 du 15 mai 2017-Cadre sécheresse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,45 Mb

Le dispositif législatif

La directive cadre européenne sur l'eau se fixe comme objectif d'atteindre un bon état des eaux pour 2015. Cela implique que les nouveaux ouvrages, et dans certaines mesures ceux qui existent déjà, soient conçus et gérés de manière à toucher ce but.

Dans ce cadre, la législation sur l'eau organise une gestion équilibrée de la ressource en eau, afin de permettre la réalisation de projets divers tout en préservant les écosystèmes aquatiques, les zones humides et en protégeant les eaux superficielles et souterraines contre les atteintes qu'elles peuvent subir.

L'article L214-1 du code de l'environnement soumet à un régime d'autorisation ou de déclaration un certain nombre d'opérations selon leurs caractéristiques. Celles-ci sont définies dans la nomenclature introduite à l'article R.214-1 du code de l'environnement.

Relèvent ainsi du régime d'autorisation, les installations, ouvrages, travaux et aménagement (IOTA) susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter atteinte gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique.

Sont soumis à déclaration les IOTA qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter certaines prescriptions.

Qui doit faire la demande d'autorisation ou la déclaration ?

Les particuliers, industriels ou collectivités qui désirent réaliser des installations, ouvrages, travaux ou activités pouvant impacter les milieux aquatiques.

Quand la demande d'autorisation ou la déclaration doit-elle être faite ?

Elle doit être faite avant la mise en service de l'installation, l'ouvrage ou l'activité concernée ou la réalisation des travaux, qui ne peuvent débuter qu'après l'obtention de l'arrêté d'autorisation ou à l'issue de l'instruction du dossier de déclaration. Il convient donc de prendre en compte les délais d'instruction qui sont, sous réserve que le dossier déposé soit complet :

  • d'environ deux mois pour les déclarations, ce délai est prolongé si le dossier est incomplet, irrégulier ou si le préfet juge nécessaire de fixer des prescriptions particulières,
  • de 6 mois à un an pour les autorisations (enquête publique, consultation du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques) le pétitionnaire étant associé à chaque phase importante de la procédure.

Comment constituer un dossier ?

Pour toute information sur la constitution des dossiers, il convient de s'adresser au guichet unique :

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Service police de l'eau / Cellule Paris proche couronne
10, rue Crillon
75194 PARIS CEDEX 04
Téléphone: 01 71 28 46 96

Où le dossier doit-il être déposé ?

Le dossier de demande d'autorisation en 7 exemplaires ou de déclaration en 3 exemplaires doit être transmis au guichet unique, à l'adresse indiquée ci-dessus.

Pour plus d'informations

Le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : www.developpement-durable.gouv.fr/

Le site de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie : www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/eau-et-milieux-aquatiques

La directive cadre 2000/60/CE du 23 octobre 2000.

L'article L214-1 du code de l'environnement.