Natura 2000

 

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public est venue modifier le code de l'environnement et a redéfini la procédure générale de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

La consultation du public a porté sur le projet d'arrêté préfectoral, fixant la liste locale 2 "régime propre à Natura 2000" prévue au 2° du III et au IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000.

Le projet de liste a été soumis à la participation du public à compter du 21 juin 2013 et ce pendant 21 jours.

  •  Notice explicative :

> Note presentation - consultation du public - Natura 2000 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

La consultation du public s'est achevée le 13 juillet 2013.

A l'issue de la période de consultation, aucune remarque n'a été formulée par le public.