Dossiers ICPE

 

Avis de l'autorité environnementale

Le décret n°2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement dispose que le préfet de région en tant qu'autorité environnementale de l'Etat doit rendre un avis pour les projets dont la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution de travaux est prise au niveau local et ce, en matière d'études d'impact et de projets d'aménagements des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Conformément à ce décret, tout dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DAE) des ICPE, postérieur au 1er juillet 2009, transmis pour enquête publique, doit comporter l'avis de l'autorité environnementale, soit le préfet de région d'Ile-de-France pour les dossiers ICPE de Seine-Saint-Denis.

Avis d'enquêtes publiques

Le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations prévoit la publication des avis d'enquêtes publiques réalisées dans le cadre des procédures d'autorisation d'exploiter.

Résumés non techniques des demandes d'autorisation d'exploiter

Le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations prévoit la publication des résumés non techniques des demandes d'autorisation d'exploiter.

Conclusions du commissaire-enquêteur

Le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations prévoit la publication du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur.

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