Collectivités territoriales

Contrôle de légalité

 

Dans le cadre de la centralisation du contrôle de légalité, un guichet unique de réception et de délivrance des accusés de réception des actes soumis au contrôle de légalité du préfet est mis en place à la préfecture de Bobigny.

Par conséquent, la réception de ces documents n'est plus assurée au sein des services courriers de la préfecture et des sous-préfectures de Saint-Denis et du Raincy.

La direction du développement durable et des collectivités locales (DDDCLDirection du développement durable et des collectivités locales) de la préfecture de Bobigny est votre unique interlocuteur.