Le registre public d'accessibilité

 

Depuis le 30 septembre 2017, les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public (ERP) neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.

Le registre d'accessibilité a pour objectif d'informer le public sur le degré d'accessibilité de l'établissement. Il regroupe également l'ensemble des pièces administratives relatives à l'accessibilité déjà existantes selon la situation de l'établissement (accessible ou non, sous Ad'AP ou pas, dérogation ou non etc.)

Afin de faciliter sa constitution, un guide pratique a été élaboré par la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA), en concertation avec les associations de personnes handicapées et plusieurs fédérations ou syndicats représentant les divers acteurs économiques.

Télécharger le guide de la DMA pour l'élaboration du registre d'accessibilité

En savoir plus sur le registre d'accessibilité