Agents immobiliers

 

Transfert des demandes de cartes des professionnels de l'immobilier aux CCI.

Depuis le 1er juillet 2015, la délivrance des cartes des professionnels de l'immobilier est confiée aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCI).

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » confie la délivrance des cartes des professionnels de l'immobilier aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCI) à compter du 1er juillet 2015.

L'adresse postale à laquelle vous devez désormais adresser votre demande est la suivante :

Centre de Formalités des Professions Immobilières 
 35 boulevard du Port-Cap Cergy  
 Bâtiment C1  
 CS 20209 
 95031 Cergy Pontoise cedex

Il n'existe aucun accueil d'usagers à cette adresse.

Vous pourrez contacter la CCI pour le suivi de votre demande au 0 820 012 112 (service 0,12€/min + prix appel) ou par le biais du site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites  .

Pour votre information, l'arrêté du 19 juin 2015 publié au journal officiel du 21 juin 2015 fixe le montant du paiement dû à la CCI territorialement compétente pour la réalisation des procédures suivantes :

- Instruction et délivrance de la carte professionnelle : 120 €

- Modification de la carte professionnelle : 50 €

- Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité : 80 €

- Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle : 50 €