Activités privées de sécurité

 
 

L'article 31 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a modifié la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 en créant un conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 précise notamment les missions et prérogatives du CNAPS qui désormais instruit et suit :

  • les autorisations préalables,
  • les cartes professionnelles,
  • les agréments pour les gérants de société de surveillance et de gardiennage,
  • les autorisations de fonctionner des sociétés de surveillance et de gardiennage.

Depuis le 30 janvier 2012, en Ile-de-France, la commission interrégionale d'agrément et de contrôle de la zone Ile-de-France est installé. Elle délivre les autorisations, agréments et cartes professionnelles pour les départements de l'Essonne (91), des Hauts-de-Seine (92), de Paris (75), de la Seine-et-Marne (77), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val d'Oise (75), du Val de Marne (94), des Yvelines (78). Lui est également rattaché la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (975). Dans le cadre de ses missions, elle peut être amenée à prononcer des sanctions disciplinaires ou à procéder à des mesures administratives de retrait ou de suspension de titres.

A compter du 2 juillet 2012 en zone Ile-de-France

La délégation territoriale de la zone Ile-de-France assure l'instruction des demandes d'autorisation, d'agréments et de cartes professionnelles en plus de ses missions de contrôle.

Elle reçoit le public uniquement sur rendez-vous et les demandes de titres doivent lui être adressées par voie postale à :

CNAPS - Délégation territoriale Ile-de-France

Immeuble les Borromées 2

3, avenue du Stade de France

93218 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX

Informations pratiques

Permanence téléphonique au 01.49.71.97.60 du lundi au vendredi de 9 à 12 heures.

Courriel : cnaps-dt-idf@interieur.gouv.fr

Site internet du CNAPS : http://www.cnaps-securite.fr/

Formulaires téléchargeables sur le site du CNAPS ou directement ici :

Pour vérifier la validité d'une carte professionnelle ou d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire, accédez au télé-service, dénommé Téléc@rtepro :

https://telecartepro.interieur.gouv.fr/telecartepro.htm