Exécution de jugement

 

Les étrangers résidant en Seine-Saint-Denis ayant un jugement annulant une décision de la préfecture...

seront convoqués à la direction de l'immigration et de l'intégration.

Lors de votre convocation, les pièces suivantes vous seront demandées :

  • la photocopie de toutes les pages du jugement,
  • la photocopie du passeport en cours de validité ou attestation consulaire,
  • un justificatif de domicile daté de moins de trois mois.