Critères à remplir pour l'admission exceptionnelle au séjour

 

CRITÈRES A REMPLIR POUR PRÉTENDRE A UNE ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR (circulaire publiée le 28 novembre 2012)

L’admission exceptionnelle au séjour implique une bonne capacité d’insertion dans la société française et la maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française.

Votre dossier sera instruit selon votre situation.

Si vous êtes parent(s) d’enfants scolarisés :

Vous devez justifier de 5 ans de présence en France et votre enfant doit être scolarisé depuis au moins 3 ans, y compris en école maternelle. Vous devez contribuer effectivement à son éducation.

Si vous êtes le conjoint d’un étranger en situation régulière :

Vous devez justifier de 5 ans de présence en France, de 18 mois de vie commune avec votre conjoint. 

Si vous venez d’avoir 18 ans :

Vous devez être arrivé en France avant vos 16 ans. Votre parcours scolaire devra avoir été assidu et sérieux.

Si vous avez été pris en charge par l'ASE entre 16 et 18 ans :

Vous devez justifier suivre une formation sérieuse depuis 6 mois pour qualification professionnelle ou être engagé dans des études secondaires ou supérieures sérieuses et assidues.

Si vous invoquez les motifs exceptionnels /considérations humanitaires :

Vous devez présenter des justificatifs permettant d'apprécier « les considérations humanitaires » ou « les motifs exceptionnels »

Si vous exercez une activité professionnelle :

Vous devez justifier de 5 ans de présence en France et d’une ancienneté dans le travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les cinq dernières années.

Par dérogation, si vous être présent en France depuis au moins 3 ans et avez travaillé 24 mois ces trois dernières années dont 8 au cours des 12 derniers mois, vous pouvez déposer une demande.

Vous devrez également fournir une demande d'autorisation de travail (CERFA n° 15186*01 de demande d’autorisation de travail à télécharger sur le site : www.immigration.gouv.fr > démarches> formulaires cerfa > travailleurs étrangers) ainsi que les annexes 1 et 2 renseignées, le Kbis (moins de 3 mois) et les bordereaux de cotisation (les 2 derniers trimestres).

La preuve de travail privilégiée reste le bulletin de paie.