Composition du dossier

 

Merci de bien vouloir préparer 2 dossiers :

  • un dossier avec documents originaux
  • un dossier avec photocopies recto-verso

NB : Les justificatifs en langue étrangère doivent être accompagnés de la traduction en français par un traducteur interprète assermenté auprès des tribunaux français.

Les documents doivent être impérativement classés dans l'ordre de la liste (sans agrafe ni pochette plastique) et par année.

Votre dossier sera étudié en fonction des éléments transmis. 

1/ Timbres fiscaux

Vous devrez vous acquitter d'une taxe de 50 euros en TIMBRES FISCAUX (en vente dans les trésoreries ou les bureaux de tabac)

2/ Enveloppe

Fournir une enveloppe vierge non timbrée

3/ Etat-Civil

Indications relatives à l'état civil :

Passeport en cours de validité (photocopies de toutes les pages écrites) ou attestation de dépôt de moins de 3 mois d’une demande de passeport, avec photo, délivrée par votre consulat

Un extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d'acte de naissance émanant du pays

NB : Si l'état civil n'est pas identique sur le passeport et sur l'acte de naissance, il convient de fournir une attestation de concordance.

Situation familiale :

  • selon votre situation* : acte de mariage et livret de famille, attestation de pacte civil de solidarité de moins de 3 mois, acte de divorce ou acte de décès du conjointère inscription jusqu’à l’année en cours, justificatifs de l’entretien du ou des enfants ne vivant pas avec vous (pension, prise en charge de frais, etc.)

4/ Justificatifs de domicile

  • Si vous êtes locataire : contrat de location ou assurance habitation ou taxe d'habitation
  • Si vous êtes propriétaire : acte de propriété ou assurance habitation ou taxe foncière
  • Si vous êtes hébergé(e) : attestation d'hébergement et photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant

  + * si l'hébergeant est locataire : contrat de location ou dernière assurance habitation ou dernière taxe d'habitation

  + * si l'hébergeant est propriétaire : acte de propriété ou dernière assurance habitation ou dernière taxe foncière

Vous devez fournir, en plus, des justificatifs (1 de moins de 3 mois et 1 entre 3 et 6 mois à la date du dépôt) à votre nom à l'adresse actuelle (relevés postaux, AME, avis d'imposition ...).

L'administration se réserve le droit selon les circonstances de demander l'ensemble des preuves justifiant du domicile.

5/ Photos d'identité

4 photos d’identité aux normes biométriques (norme ISO/IEC 19794-5 : 2005) non agrafées, non découpées

6/ Documents spécifiques à votre situation

  • Considérations humanitaires et motifs exceptionnels :

Tous justificatifs permettant d'apprécier les "considérations humanitaires" ou les "motifs exceptionnels"

  • Justificatifs de l'ancienneté de séjour :

Tous documents probants, par année, permettant d'apprécier la durée de la résidence continue et habituelle en France (par exemple : documents émanant d’une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire, juridiction, attestation AME, documents hospitaliers, avis d’imposition recto/verso…) ou d’une institution privée (certificats médicaux, relevés bancaires présentant des mouvements…)

  • Si vous travaillez et/ou avez travaillé en France :

Formulaires de demande d'autorisation de travail (CERFA N°15186*01) en 4 exemplaires ainsi que les annexes 1 et 2 renseignées, le Kbis (moins de 3 mois) et les bordereaux de cotisation (les 2 derniers trimestres). Justificatifs de vos qualifications (CV, diplomes, ...). Tous vos bulletins de salaire depuis votre arrivée en France.

  • Si vous êtes un jeune majeur entré en France avant l'âge de 16 ans :

Tous vos certificats de scolarité depuis votre arrivée en France

Tous vos bulletins trimestriels de notes, pour chaque année scolaire, les certificats d'assiduité

Attestation et preuves de prise en charge par votre famille, jugement de délégation d'autorité parentale, jugement de mise sous tutelle,....

  • Si vous avez été confié(e) à l'aide sociale à l'enfance (pris en charge entre 16 et 18 ans) :

Ordonnances de placement judiciaire, le contrat jeune majeur, le rapport circonstancié de votre structure d’accueil