Système d'immatriculation des véhicules (SIV)

Système d'immatriculation des véhicules (SIV)

 
 

Service des cartes grises (CIV)

Le service des cartes grises est définitivement fermé à la sous-préfecture du Raincy depuis le 11 septembre 2017 et  à la préfecture depuis le 06 novembre 2017. 
 
 Les opérations liées à l'immatriculation des véhicules ne sont plus enregistrées en préfecture, ni en sous-préfecture.
 
 Pour toute(s) démarche(s) relative(s) à l'immatriculation d'un véhicule, veuillez vous rendre sur le site:
  www.demarches.interieur.gouv.fr   ou   https://immatriculation.ants.gouv.fr
 
 Vous devrez créer votre compte ANTS certifié et pour ce faire, il faut vous assurer avoir soit un compte ameli.fr, soit un compte impots.gouv.fr soit un compte idn.laposte.fr  et passer ensuite par le bouton FRANCE CONNECT .

Information concernant les professionnels de l'automobile

Pour les PCA habilités, pour créer votre compte sur l'ANTS:

- l'identifiant est votre numéro d'habilitation

- le mot de passe est votre numéro de téléphone (fourni lors de votre demande d'habilitation).
 
 Pour le renouvellement du W garage, il s'agit d'une TPC. Vous devez choisir :

- "je souhaite poser une question ou faire une autre demande" pour les PCA non habilités,

- ou "opération non couverte par l'habilitation liée au commerce de l'automobile".

Information pour les W GARAGE

Le certificat W garage est un document d'immatriculation qui permet aux véhicules utilisés par les professionnels du commerce de l'automobile de circuler à titre provisoire à des fins professionnelles.

Ce certificat W est valable pour l'année civile, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de l'année en cours et ce, quelle que soit la date de sa première demande.

Compte tenu de la dématérialisation des procédures de délivrance de titre et de l'ouverture du Centre d'Expertise et de Ressources Titres dédié aux certificats d'immatriculation des véhicules (CERT CIV) à Amiens depuis le 6 novembre dernier, le renouvellement du certificat W garage s'effectue désormais en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour ce faire, vous devrez, depuis votre compte ANTS, utiliser les rubriques suivantes : « je souhaite faire une autre demande » , puis « demander une opération non télé-transmise par habilitation » , puis « opération liée au commerce de l'automobile » .

Il vous suffira ensuite, après avoir formulé votre demande, de télécharger les pièces justificatives suivantes scannées (1Mo par pièce) :

  •   Cerfa 13752*02 dument complété et signé  
  •   Certificat W garage précédent  
  •   Un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers de moins de 6 mois  
  •   Un justificatif fiscal de votre activité professionnelle de l'année en cours.  

La demande de renouvellement doit impérativement être présentée, pour l'année suivante, entre le 1er novembre et le 31 décembre de l'année encours. Passée cette période, le certificat W garage ne peut plus être traité comme un renouvellement mais comme une première demande vous obligeant à changer de numéro d'immatriculation W.

Cette démarche devra obligatoirement être faite à partir du 6 novembre 2017 et jusqu'au 27 décembre 2017 au plus tard afin de permettre le traitement de toutes les demandes par le CERT av a nt le 29 décembre 2017.

Si vous ne souhaitez pas renouveler ce certificat W garage, vous avez, en revanche, l'obligation de restituer l'ancien certificat de l'année 2017 dès le 2 janvier 2018 par envoi postal au CERT CIV 80, 46 rue de la République à Amiens.

Information concernant les personnes morales

Pour l’immatriculation des véhicules par les personnes morales (Administrations, collectivités locales, Associations et Entreprises)

- Pour les sociétés ou collectivités, ou administration civile, une personne référente est désignée comme responsable de la flotte. Celle-ci devra créer son profil en :

1) se rendant sur le site  https://immatriculation.ants.gouv.fr/ 

2) cliquer sur “accéder à mon espace

3) pour se connecter à son espace, il peut utiliser soit les identifiant / mot de passe de son compte usager ANTS s'il en possède déjà un, soit le bouton France Connect

La possession d'un compte usager est donc indispensable pour déposer et suivre l'état d'avancement d'une demande.

(Voir la fiche pratique relative à l'Utilisation des téléprocédures spécifiques (TP) et téléprocédures complémentaires (TPC) s'agissant de l'immatriculation des véhicules par les personnes morales (administrations, collectivités locales, entreprises, associations).