Immobilisation de véhicule

 

Procédure immobilisation

 

Cas N°1 : la carte grise est en préfecture

Elle ne sera pas rendue à l’usager.

L’usager doit se présenter sur le site du ministère demarches.interieur.gouv.fr pour faire ses démarches.

Cas N°2 : la carte grise est au commissariat

L’usager pour faire sa carte grise doit se présenter dans le commissariat qui a procédé à l’immobilisation afin d’obtenir une attestation confirmant qu’il détient bien la carte grise.

L’usager devra joindre cette attestation à la liste des documents exigés pour la délivrance du titre.