Foire aux questions

 

La préfecture et les sous-préfectures de la Seine Saint-Denis  ne sont plus compétentes pour instruire les demandes d'immatriculation des véhicules depuis le 6 novembre 2017.

Où réaliser ma demande d’immatriculation ?

Depuis le 06 novembre 2017, les demandes d'immatriculation des véhicules se font exclusivement sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://immatriculation.ants.gouv.fr

Vous pouvez également faire faire votre démarche auprès d’un professionnel habilité, c'est-à-dire ayant signé une convention d'habilitation avec le ministère de l'intérieur. Il vous appartient alors de vous renseigner auprès des professionnels habilités pour savoir si le service proposé est gratuit ou payant.
 Vous pouvez retrouver la liste des professionnels de l’automobile les plus proches de chez vous en cliquant sur le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-immatriculer-votre-vehicule2

Je reçois le message suivant : « la téléprocédure est interrompue » ou « l'opération ne peut se poursuivre », que dois-je faire ?

Lorsque ce type de message s'affiche, vous devez vous déconnecter et vous reconnecter quelques minutes plus tard en veillant à ne pas dépasser 15 minutes lors de la seconde connexion.

Attention Toute démarche effectuée pendant une durée supérieure à 15 minutes, ne pourra pas être prise en compte.

Je n'ai pas reçu mon code confidentiel, comment faire pour l'obtenir ?

Vous devez contacter l'ANTS au 3400 pour relancer votre demande car la Préfecture n'est pas habilitée pour délivrer ce code.

Quel est le délai pour obtenir une carte grise ?

Les cartes grises sont fabriquées et envoyées à domicile par l’Imprimerie Nationale. Le délai de traitement est variable selon la démarche.

Quelles sont les formalités à accomplir lors de la vente de mon véhicule ?

Le vendeur, dès qu'il vend ou cède à titre gratuit son véhicule, doit obligatoirement enregistrer la cession (acte de vente) et remettre à l'acquéreur les documents suivants :

1) le code de cession, pour que l'acquéreur puisse faire ses démarches via la téléprocédure requise. Sans ce code, aucune opération ne pourra être effectuée pour ce véhicule. A défaut, ce sera toujours le vendeur qui recevra les procès-verbaux en cas de contraventions ou délits routiers.

2) L'ancien certificat d'immatriculation (carte grise), revêtu par le(s) vendeur(s) de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de sa signature.

3) Les 2 exemplaires de la déclaration de cession (Cerfa 15776*01) doivent être remplis, datés, signés par le vendeur et l’acquéreur.

Dans le cas de la vente, l'encadré "certificat de vente" doit être signé par l'ancien et le nouvel acquéreur (propriétaire) du véhicule. S'il y a plusieurs copropriétaires, la signature de l'ensemble des co-titulaires est obligatoire).

Attention : si le certificat d'immatriculation est la propriété d'une société de leasing (comme par exemple les sociétés Crédipar, Wolkswagen finance, etc...), le locataire ne peut vendre le véhicule.

Si le certificat d'immatriculation est au nom d'une personne morale (société, association, etc...) exiger que les nom, prénom, qualité du signataire et cachet de l'entreprise soient portés tant sur le certificat de vente que sur le certificat d'immatriculation.

4) Un certificat de situation administrative détaillée (certificat de non gage détaillé) datant de moins de 15 jours (une demande en ligne peut être effectuée sur le site du ministère de l'intérieur).

5) Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

A noter : le vendeur conserve le 2ème exemplaire du formulaire de la déclaration de cession .

J’ai changé de domicile est-il obligatoirement inscrit sur mon certificat d’immatriculation ?

Oui, vous devez effectuer le changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation dans un délai d’un mois après le déménagement.

  • Si vous possédez une nouvelle immatriculation - SIV (XX-000-XX)  : ce changement est gratuit et possible sur le site : https://immatriculation.ants.gouv.fr
  • Si vous possédez une ancienne immatriculation - FNI- (1111 XX 93), vous devez passer par la téléprocédure complémentaire sur le site https://immatriculation.ants.gouv.fr en sélectionnant la catégorie « autre demande » et scanner tous les documents requis au CERT.

Quel est le coût pour un changement de certificat d’immatriculation ?

 Vous pouvez vous rendre sur le simulateur de taxes accessible via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), à l'adresse suivante : siv.interieur.gouv.fr

Que faire en cas de vol ou d’usurpation de ma plaque d’immatriculation ?

Le vol des plaques ne justifie pas à lui seul l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation.

Vous devez déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Il vous faudra refaire un nouveau jeu de plaques avec le même numéro.

Δ Si vous êtes victime d’usurpation du numéro d’immatriculation, vous devez avant toute démarche  déposer plainte auprès des mêmes autorités (police / gendarmerie) en fournissant la preuve de l’utilisation abusive du numéro d’immatriculation (ex : avis de contraventions, images, etc).

Vous devez ensuite faire une demande de carte et/ou de changement de plaques en passant par la téléprocédure complémentaire via le bouton France Connect et sélectionner la catégorie qui vous concerne.

Cette démarche est à faire sur le site https://immatriculation.ants.gouv.fr

Comment obtenir un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) ?

Pour obtenir ce certificat de situation administrative (certificat de non-gage), rendez-vous sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) , à l'adresse suivante :

 https://immatriculation.ants.gouv.fr

J’ai acheté mon véhicule à l’étranger, quelles démarches dois-je faire ?

Pour faire immatriculer votre véhicule acheté à l’étranger, vous devez effectuer cette démarche sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : https://immatriculation.ants.gouv.fr  en passant par la téléprocédure complémentaire via le bouton France Connect et sélectionnez la catégorie qui vous concerne.

Vous devez scanner au CERT les documents nécessaires ( voir dans la liste des pièces à fournir)

Le contrôle technique d’un véhicule acheté à l’étranger est-il valable ?

Oui, mais sa validité devra être inférieure à 6 mois.

J’ai divorcé, et j’ai cédé mon véhicule à mon ex-conjoint , que dois-je faire ?

Le changement de nom du titulaire du certificat d'immatriculation suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le jugement de divorce est prononcé et que le véhicule est attribué à l'un des deux ex-époux, celui-ci doit en faire la demande via le site

 https://immatriculation.ants.gouv.fr

A défaut, les procès-verbaux en cas de contraventions ou délits routiers seront établis au nom de l’ex-conjoint titulaire.

J’ai hérité d’un véhicule dans le cadre d’une succession, que dois-je faire ?

Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche, vous devez le faire immatriculer à votre nom pour pouvoir l'utiliser. Le certificat d'immatriculation pourra être alors au nom d'un seul, de plusieurs ou de tous les co-héritiers.

Cependant, si vous ne souhaitez pas conserver ce véhicule, vous ne serez pas nécessairement obligé de faire refaire le certificat à votre nom, si vous envisager de le céder. Mais l’accord de tous les co-héritiers est nécessaire.

Cette démarche est à faire sur le site https://immatriculation.ants.gouv.fr  en passant par la téléprocédure complémentaire via le bouton France Connect et sélectionnez la catégorie qui vous concerne.

- Mon conjoint est décédé, dois-je retirer son nom du certificat d’immatriculation, si oui, comment dois-je faire ?

En cas de décès de l'un des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, le conjoint survivant doit faire immatriculer le véhicule à son nom, sous réserve de lui être attribué par la succession, afin d'en conserver la propriété de le maintenir en circulation.

Cette démarche est à faire sur le site https://immatriculation.ants.gouv.fr  en passant par la téléprocédure complémentaire via le bouton France Connect et sélectionnez la catégorie qui vous concerne.