Réglementation applicable aux armes

 

Réglementation concernant l'acquisition et la détention d'armes

A l'attention des usagers tireurs sportifs et chasseurs

Décret n° 2013-700 du 30 Juillet 2013
et
Code de sécurité intérieure n° 2014-1253 du 27 Octobre 2014

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
section des polices administratives
1, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY Cedex
Tel : 01 41 60 62 35 ou 62 36
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr

Description des catégories d'armes dans la rubrique ci-dessous :