Etat des risques naturels, miniers et technologiques - Information aux acquéreurs et locataires

 

L'état des risques naturels, miniers et technologiques (devenu état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols depuis le 1er janvier 2018) doit figurer en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu'il soit bâti ou non bâti.

Il informe l'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier en mentionnant les risques dont font état les documents références mis à disposition par le préfet. Il doit être accompagné des extraits de ces documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus.

Au terme des articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l'environnement, il est de la responsabilité du vendeur ou bailleur de bien immobilier de compléter le formulaire d'état des risques à partir des informations transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien et de la fournir à leur acquéreur ou locataire.

L'état des risques naturels, miniers et technologiques peut être établi directement par le vendeur ou le bailleur ou avec l'aide d'un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.

Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.

Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d'une entrée différée d'un des co-locataires.


Formulaire d'état des risques

Le formulaire d'état des risques doit être présent en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

Un nouveau modèle de formulaire est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Le nouveau modèle de formulaire s'intitule État des servitudes 'risques' et d'information sur les sols (ESRIS):

> Formulaire d'état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Le nouveau formulaire prévoit une rubrique relative aux plans de prévention des risques miniers (PPR m). Aucune commune du département de la Seine-Saint-Denis n'est concernée.

Le nouveau formulaire prévoit une rubrique relative aux secteurs d'information sur les sols. Ces secteurs sont en cours d'élaboration pour plusieurs communes du département de la Seine-Saint-Denis. Les informations sur les SIS sont disponibles à l'adresse suivante : http://seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Secteurs-d-information-sur-les-sols-SIS


Les informations relatives au département de la Seine-Saint-Denis

Ma commune est-elle concernée par le dispositif ?

L'arrêté départemental établit la liste des communes de Seine-Saint-Denis concernées par le dispositif d'information et recense, par type de risque, les plans de prévention approuvés et prescrits. Il est mis à jour dès lors que la situation d'une commune est modifiée (prescription ou approbation de PPRPlan de prévention des risques) Toutes les communes de la Seine-Saint-Denis sont concernées.

> Arrêté départemental - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,07 Mb

Où trouver les informations relatives à ma commune ?

Les informations communales contenues dans les arrêtés accessibles à la rubrique Les informations par commune

Elle sont également consultables en mairie.


En savoir plus

> Plaquette d'information sur le dispositif d'information aux acquéreurs et locataires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,78 Mb

L'information aux acquéreurs et locataires sur le portail de la prévention des risques majeurs