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Réglementation relative aux chiens susceptibles d'être dangereux

 
 
Réglementation relative aux chiens susceptibles d'être dangereux

RAPPEL SUR LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX CHIENS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE DANGEREUX

1- Les chiens dangereux sont catégorisés et des conditions particulières leur sont imposées

L’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que deux types de chiens sont susceptibles d’être dangereux et font, partant, l’objet de mesures spécifiques : les chiens d’attaque (catégorie 1) et les chiens de garde et de défense (catégorie 2), dont les races respectives sont listées dans un arrêté du 27 avril 1999 signé conjointement par le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Agriculture. Les personnes âgées de moins de 18 ans, les majeurs sous tutelle, les personnes condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire, les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques n’ont pas le droit de détenir un chien catégorisé – sauf, en cas de dérogation par le maire, dans le dernier cas.

Les conditions particulières imposées aux chiens de catégorie 1 sont plus restrictives que celles imposées aux chiens de catégorie 2. Il est obligatoire de stériliser les chiens mâles et femelles de catégorie 1. En outre, selon les dispositions de l’article L. 211-16 du CRPM :

- l’accès des chiens de catégorie 1 aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également prohibé.

- sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, tout chien catégorisé doit être muselé et tenu en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de catégorie 2 dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.

Enfin, l’acquisition, la cession à titre gratuit et à titre onéreux ou l’importation de chiens de catégorie 1 est formellement proscrite.

Tous les chiens catégorisés doivent faire l’objet d’une évaluation comportementale, en principe entre l’âge de huit mois et un an, par un vétérinaire qu’il m’appartient d’agréer et chargé de vous transmettre les résultats obtenus. Le spécialiste évalue le degré de dangerosité de l’animal. Le niveau de dangerosité conditionne alors la fréquence du renouvellement de l’évaluation, selon les dispositions de l’article D. 211-3-3 du CRPM.

2- Depuis 2008, les propriétaires et détenteurs de chiens dangereux doivent se former et être titulaires d’un permis

La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a introduit une formation obligatoire pour tous les propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisé, ou d’un chien désigné par le maire en raison du danger qu’il est susceptible de présenter pour les personnes ou les animaux domestiques, ou ayant mordu. Seul un agrément préfectoral permet d’être dispensé, dans certains cas, de cette formation.

Les maîtres sont dans l’obligation d’être titulaires d’un permis de détention des chiens catégorisés. L’évaluation comportementale de l’animal, ainsi que l’attestation d’aptitude sanctionnant la formation évoquée plus haut, figurent notamment au nombre des pièces à produire dans le but d’obtenir un permis de détention. Il incombe au maire de la commune – où le propriétaire ou le détenteur réside – de délivrer le permis en question par la prise d’un arrêté spécifique.

Je souhaiterais toutefois attirer votre attention sur le cas particulier du détenteur de chien catégorisé à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur : cette personne doit justifier de sa qualité, mais n’est pas tenue d’être titulaire d’un permis de détention ni, a fortiori, d’une attestation d’aptitude.

3- Des mesures de placement et d’euthanasie d’un animal peuvent être prises par le maire

L’article L. 211-14 du CRPM dispose que si vous constatez qu’un propriétaire ou détenteur d’animal est dépourvu de permis de détention et qu’il ne respecte pas le délai de régularisation d’un mois qui lui est prescrit, vous pouvez prendre un arrêté municipal ordonnant que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté (fourrière). Vous pouvez aussi faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à l’euthanasie de l’animal.

Sur le fondement de l’article L. 211-11 du CRPM, vous pouvez, si un animal est susceptible, compte-tenu des modalités de garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, prescrire à son propriétaire ou détenteur de prendre des mesures de manière à prévenir le danger. Vous avez la possibilité de demander l’évaluation comportementale de tout chien, catégorisé ou non, à son propriétaire ou détenteur et lui imposer une formation. En cas d’inexécution, le maire peut par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté. Si à l’issue d’un délai franc de 8 jours ouvrés, le propriétaire ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire peut faire procéder à l’euthanasie de l’animal après avis du vétérinaire agréé par le préfet.

Toujours sur le fondement de l’article L. 211-11 du CPRM, en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt et faire procéder à son euthanasie. L’euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet. L’avis du vétérinaire doit être donné quarante-huit heures au plus tard après le placement de l’animal. À défaut, il est réputé favorable à l’euthanasie.

Si un chien a mordu, qu’il soit catégorisé ou non, il incombe au propriétaire ou détenteur de l’animal de déclarer ce fait à la mairie et de procéder à une évaluation comportementale. L’animal doit être placé aux frais de son propriétaire ou de son détenteur sous la surveillance d’un vétérinaire, pendant une période de quinze jours. Durant cette surveillance, l’animal ne peut être euthanasié sans l’autorisation de la direction départementale de la protection (DDPPDirection départementale de la protection des populations). En cas de danger grave et immédiat et après avis du vétérinaire de la fourrière, le maire peut faire procéder à l’euthanasie de l’animal, après la période de surveillance sanitaire.

REF : Circulaire du 1er février 2010 du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales.