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Nouvelles dispositions lors d'un renouvellement du permis de conduire en cas de perte ou de vol.

 
Nouvelles dispositions lors d'un renouvellement du permis de conduire en cas de perte ou de vol.

Depuis le 16 septembre 2013, le permis de conduire est délivré, comme le prévoit la directive européenne du 20 décembre 2006 (2006/126/CE) du Parlement européen et du Conseil, au format "sécurisé" et selon les normes de sécurité du ministère de l'intérieur.

L'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2014 introduit une disposition dans le code général des impôts qui prévoit un droit de timbre pour certaines procédures de renouvellement du permis de conduire.

Aussi, à compter du 1er septembre 2014, conformément aux dispositions du nouvel article 1628 ter du code général des impôts, lorsque le titulaire ne présente pas le permis de conduire à renouveler et ce, quelle qu'en soit la raison : perte, vol, destruction accidentelle, etc., alors le renouvellement du permis de conduire donne lieu au versement d'un droit de timbre de 25 euros.

Ce droit de timbre de 25 euros n'est pas dû lorsque le demandeur présente le permis de conduire à renouveler ou lorsqu'il demande pour la première fois l'établissement d'un permis de conduire.

PS : Les timbres fiscaux peuvent être achetés soit dans un bureau de tabac, soit au guichet d'accueil des finances publiques ou d'une trésorerie.